Article (Décret no 94-854 du 26 septembre 1994 modifiant le décret no 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat)
Art. 10. - L'article 16-3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 16-3. - Les géomètres de l'Institut géographique national sont classés dans le grade d'ingénieur des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les conditions définies ci-après.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0229 du 02/10/94 Page 13950 a 13953
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