Article (Arrêté du 20 juin 1994 relatif à la mise à disposition de certains personnels ouvriers)
Art. 7. - Une convention, passée entre le ministère de la défense et l'organisme d'accueil, précise les modalités de la mise à disposition,
notamment dans les domaines de l'administration et de la gestion ainsi qu'en matière de rémunération et de remboursement de charges. Les ouvriers mis à disposition demeurent toutefois administrés par une autorité désignée par le ministère de la défense, qui assure vis-à-vis des intéressés les actes de gestion normalement dévolus aux directeurs d'établissement. Cette autorité est le correspondant du ministère ou de l'organisme d'accueil.