Article (Arrêté du 28 mars 1994 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 14. - Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements ainsi que la décision 86-H-101 du 8 juillet 1993 du directeur général de l'I.N.S.E.E. relative au niveau de la redevance de rediffusion.