Article (Arrêté du 1er avril 1994 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur)
Art. 4. - En cas de carence du propriétaire ou de l'exploitant pour l'une des mesures énoncées à l'article 3 ci-dessus, les groupements de défense contre les ennemis des cultures et leur fédération départementale ou régionale assureront l'exécution des travaux en application de l'article 354 du code rural.