Article (Décret no 94-46 du 5 janvier 1994 fixant les conditions de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation humaine autres que les plantes, les semences, les plants et les animaux, ou entrant dans la composition des produits de nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits ou boissons destinés à l'alimentation de l'homme ou des animaux)
Art. 19. - Les dispositions des articles 9 à 12 ci-dessus sont applicables au présent chapitre.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDES ET PRODUITS UTILISES POUR LE NETTOYAGE DES MATERIAUX ET OBJETS DESTINES A ENTRER EN CONTACT AVEC DES DENREES,
PRODUITS ET BOISSONS POUR L'ALIMENTATION DE L'HOMME ET DES ANIMAUX