Article (Arrêté du 17 octobre 1997 portant approbation de l'avenant no 1 à la Convention nationale des médecins généralistes)
Article 6
Application de la dispense d'avance des frais
Le versement de la part des honoraires dus aux médecins référents par l'organisme de prise en charge est assuré par la procédure de Dispense d'avance des frais. La feuille de soins ou son support électronique sur laquelle sont notamment notés la cotation de l'acte effectué, le tarif et la date d'exécution des soins ainsi que la mention « dispense d'avance des frais » est transmise par le médecin à la caisse d'affiliation du patient.
Pour les patients non exonérés du ticket modérateur pour des raisons médicales ou sociales, et qui bénéficient d'une couverture complémentaire,
les caisses chercheront à favoriser par le biais d'accords conclus avec les régimes complémentaires les conditions permettant aux patients d'être également dispensés du règlement direct du ticket modérateur.
Les assurés ayant choisi un médecin référent peuvent bénéficier de cette procédure de dispense d'avance des frais pour les actes réalisés par ce médecin et concernant leurs ayants droit âgés de moins de seize ans et figurant sur leur carte d'assuré social.
A défaut de droit aux prestations, il ne peut y avoir de prise en charge des honoraires par les organismes d'assurance maladie.
Les caisses s'engagent à émettre l'ordre de virement de la facturation dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception par celles-ci des feuilles de soins ou de leurs supports électroniques. S'il s'avérait, pour des raisons nationales et/ou locales, que le règlement des honoraires aux praticiens soit impossible ou s'il devait excéder le délai susvisé, les parties signataires pourraient suspendre temporairement la procédure de dispense d'avance des frais et autoriser les praticiens à percevoir directement leurs honoraires.
Par ailleurs, les parties signataires rechercheront tous les moyens pour favoriser l'utilisation de support monétique assurant un règlement rapide des honoraires des médecins.
Section 3
Bilan et évaluation de l'option