Article (Arrêté du 5 mai 1997 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide)
Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant du 24 janvier 1997 susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.