Article (Décret no 97-151 du 13 février 1997 portant statut particulier du corps des attachés des services déconcentrés du ministère chargé de la culture)
Art. 13. - S'ils avaient la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire, les attachés des services déconcentrés titularisés en application de l'article 11 ci-dessus, ou de l'article 26 du décret du 10 juillet 1984 susvisé, sont classés dans les conditions définies aux articles 14 à 19 ci-après.