Article (Décret no 97-152 du 19 février 1997 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence nationale de valorisation de la recherche)
Art. 16. - Le directeur général peut déléguer aux responsables des délégations territoriales les décisions d'attribution des aides mentionnées au 1o de l'article 2 ci-dessus, qui ne lui sont pas réservées par le conseil d'administration en vertu de l'article 6 (12o).