5.6.3. L'expédition des réponses
Les réponses doivent être adressées exclusivement au secrétariat général du Gouvernement, en employant le bordereau d'envoi prévu par la circulaire du 18 novembre 1987 relative à la présentation du bordereau d'envoi au secrétariat général du Gouvernement des réponses aux questions écrites. L'envoi en est fait en double exemplaire, dont un original signé du ministre ou d'un délégataire ; chaque exemplaire doit être accompagné du texte de la question posée. Il est recommandé, pour éviter tout risque d'erreur, de ne jamais dactylographier le texte d'une question écrite, mais de le photocopier et de veiller à sa grande lisibilité.
Dans le cas d'une réponse commune à plusieurs questions, il est indispensable de joindre à l'envoi de la réponse unique tous les textes des questions auxquelles il est répondu.