4.7.2. Bordereau d'envoi
Les textes sont adressés au secrétariat général du Gouvernement sous bordereau récapitulatif des pièces, revêtus des signatures nécessaires, à l'exception de celles, s'il y a lieu, du Président de la République et du Premier ministre. Pour les décrets et les arrêtés soumis à la signature du Premier ministre, le bordereau doit être conforme au document type figurant en annexe 13 à la présente circulaire.
Chaque texte porte le timbre du ministère sous la rubrique duquel il doit être publié au Journal officiel.
Chaque texte est précédé du titre qui doit paraître au Journal officiel.