3.1.3. Textes délibérés en conseil des ministres
Sont délibérés en conseil des ministres :
- les projets de loi (art. 39 de la Constitution) ;
- les ordonnances prévues à l'article 38 de la Constitution ;
- certains décrets à caractère réglementaire, soit parce qu'un texte impose la délibération du conseil des ministres, soit parce que l'importance du sujet abordé conduit à la prévoir, soit encore parce que le nouveau texte modifie un décret précédemment délibéré au conseil des ministres ;
- certaines nominations (voir 2.6.1.1).
En vertu de la jurisprudence du Conseil d'Etat (Assemblée, 10 septembre 1992 - Meyet, Lebon, p. 327) un décret délibéré en conseil des ministres ne peut être modifié que dans une forme identique.
Si une disposition ne paraît plus devoir relever d'un décret délibéré en conseil des ministres, ni en vertu d'un texte supra-réglementaire, ni en raison de son importance, il peut être opportun de faire sortir ladite matière du champ de compétence du conseil des ministres à la première occasion. La procédure à utiliser à cette fin est à définir conjointement avec le secrétariat général du Gouvernement. Elle pourra consister :
- à soumettre au conseil des ministres un décret comportant, outre les modifications de fond, un article ainsi rédigé :
« Art. X. - Le présent décret peut être modifié par décret du Premier ministre » ;
- ou à préparer simultanément deux textes : un décret d'abrogation du dispositif antérieur, à soumettre au conseil des ministres, et un décret en Conseil d'Etat ou un décret simple, selon le cas, mettant en oeuvre la nouvelle réglementation souhaitée.