Article (Arrêté du 20 mai 1996 fixant les modalités de la privatisation de la société centrale des Assurances générales de France)
Art. 4. - 44 495 800 actions seront cédées à l'occasion d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire.
Le prix de cession des actions ainsi cédées sera rendu public par arrêté ;
il sera au moins égal au prix de l'offre publique de vente.