Article (Arrêté du 4 mars 1996 modifiant l'arrêté du 12 août 1991 portant application de la directive 90/396/CEE du 29 juin 1990 modifiée relative aux appareils à gaz)
Art. 1er. - L'arrêté du 12 août 1991 susvisé est modifié comme suit :
1. Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par :
« Les appareils visés à l'article 1er ne peuvent être fabriqués ou importés en vue de leur mise à la consommation sur le marché français, mis en vente,
vendus, installés et mis en service que s'ils ne compromettent pas... (le reste sans changement). » 2. Les deux alinéas suivants sont ajoutés à l'article 3 :
« Le fabricant ou son mandataire doit établir une déclaration CE de conformité conformément aux procédures d'attestation de conformité figurant à l'annexe II de la directive susvisée.
« La présentation de la déclaration CE de conformité prévue ci-dessus ainsi que :
« - soit du certificat d'examen CE de type établi par un organisme notifié ;
« - soit de l'attestation de conformité aux essais établie par un organisme notifié lorsque le fabricant ou son mandataire a choisi la procédure dite "vérification CE à l'unité",
est exigée à l'appui de la déclaration en douane en cas d'importation. Ces documents doivent en outre être tenus à la disposition des autorités chargées de la surveillance du marché. »