Article (Décret no 95-938 du 21 août 1995 relatif aux centres de gestion et associations agréés et modifiant l'annexe II au code général des impôts)
Art. 4. - Le troisième alinéa de l'article 371 W de l'annexe II au code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
« L'association agréée et le membre adhérent concerné sont identifiés sur cette attestation. »