Article (Décret no 95-105 du 31 janvier 1995 modifiant l'article 7 de la loi no 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique et le décret no 84-628 du 17 juillet 1984 relatif au Conseil national de l'information statistique)
Art. 3. - Il est inséré après le deuxième alinéa de l'article 21 du décret du 17 juillet 1984 susvisé un troisième alinéa nouveau ainsi rédigé:
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, le comité du secret statistique tient séance sous la présidence du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice. »