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Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)

Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)

Convention d'engagement relative à l'occupation et à la gestion


Entre:
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En présence de:
L'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction, représentée par son délégué régional,
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il a été convenu et arrêté ce qui suit: