Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 5
Les parties signataires étudieront au cours des premier et deuxième trimestres 1995 les conditions d'adaptation du secteur au nouveau contexte économique et les modifications réglementaires nécessaires. Le Fonds d'adaptation de la biologie contribuera, notamment par le financement d'actions de formation professionnelle, à l'évolution du secteur.