Article (Décret no 95-40 du 6 janvier 1995 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural et relatif aux procédures d'autorisation prévues aux articles L. 232-3 et L. 232-9 du code rural)
Art. 1er. - Les numéros des articles R. 232-1 à R. 232-23 du code rural sont respectivement remplacés par les numéros R. 232-3 à R. 232-25.