Article (Arrêté du 6 décembre 1994 fixant les modalités de remboursement des sommes dues au Trésor public par le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile n'ayant pas respecté leur engagement d'accomplir une durée minimum de services effectifs)
Art. 1er. - En application des article 6 et 7 du décret du 6 décembre 1994 susvisé, le personnel navigant du groupement des moyens aériens de la sécurité civile appelé à suivre des stages de formation professionnelle à la charge de l'employeur doit souscrire l'engagement écrit de rester au service de l'Etat pendant une période déterminée.