Article (Décret no 94-496 du 20 juin 1994 relatif au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 7. - Le décret no 91-1082 du 16 octobre 1991 portant application de l'article L. 991-3 du code du travail est abrogé.