Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Avis no 94-4 du 14 juin 1994 relatif aux projets de cahiers des missions et des charges de France 2 et de France 3)
2. Le conseil formule également les suggestions suivantes
a) Retransmission des débats des assemblées locales (art. 14):
Le conseil suggère que l'article 14 se borne à prévoir que la société rend compte des principaux travaux des assemblées régionales, départementales et locales.
b) Programmes régionaux (art. 24):
La notion de « télévision de proximité » est très imprécise. Il serait préférable que la société soit tenue d'accroître le nombre de décrochages locaux, et notamment de journaux d'information locale.
La notion, très floue, de station régionale devrait également être remplacée par celle de direction régionale.
c) Durée des interruptions publicitaires (art. 41):
Cet article doit mentionner que la durée maximale des interruptions publicitaires (douze minutes) concerne à la fois les messages publicitaires nationaux, régionaux et locaux.
d) Contrôle du respect des dispositions du cahier des missions et des charges (art. 60):
Afin que le conseil soit en mesure de remplir l'obligation qui lui est faite par l'article 18 de la loi no 94-88 du 1er février 1994 de communiquer chaque mois aux présidents de chaque assemblée et aux responsables des différents partis politiques représentés au Parlement le relevé des temps d'intervention des personnalités politiques, il est nécessaire que le cahier des missions et des charges de France 3 précise que la société est tenue d'adresser mensuellement au C.S.A. les temps d'intervention des personnalités politiques pour chaque bureau régional d'information.