Article (LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1))
Art. 33. - Le code des communes est ainsi modifié:
1o Au deuxième alinéa de l'article L. 263-14, la référence: « L. 234-19-3 » est remplacée par la référence: « L. 234-2 »;
2o Au premier alinéa de l'article L. 263-15, les mots: « au 3o de l'article L. 234-10 » sont remplacés par les mots: « au 2o du III de l'article L.
234-12 » et aux deuxième et troisième alinéas, les références: « L.
234-19-3 » et « L. 234-6 » sont remplacées respectivement par les références: « L. 234-2 » et « L. 234-4 ».