Articles

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Données brutes

Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))

Art. 45. - Au deuxième alinéa de l'article 302 bis Z du code général des impôts, le tarif « 3 F » est remplacé par le tarif « 1 F ».