Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Article (LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1))
Art. 9. - A compter du 1er janvier 1997, au 19o de l'article 81 et à l'article 231 bis F du code général des impôts, la somme : « 25 F » est remplacée par la somme : « 28 F ».