Article (Décret no 96-913 du 9 octobre 1996 portant publication de la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978 (1))
Art. 1er. - La Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble trois annexes), faite à Ottawa le 24 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.