Article (Décret no 96-968 du 6 novembre 1996 modifiant le décret no 62-511 du 13 avril 1962 relatif au statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'Etat)
Art. 4. - I. - Au deuxième alinéa de l'article 5-1 du même décret, les mots « le ministre chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots « le Premier ministre, sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'équipement et de la culture ».
II. - Le troisième alinéa du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
« La composition et les modalités de fonctionnement des commissions de spécialité sont fixées par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la culture. »