Article (Arrêté du 16 avril 1996 pris pour l'application de l'article 23 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995), fixant les caractéristiques des ascenseurs et matériels assimilés spécialement conçus pour les personnes handicapées et modifiant l'article 30-0 B de l'annexe IV du code général des impôts)
Art. 3. - Le 4 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est modifié comme suit :
1o Dans la première phrase, après les mots : « la conduite » sont ajoutés les mots : « ou l'accès » ;
2o Dans l'énumération, les mots : « treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés » sont remplacés par les mots : « treuils, rampes et autres dispositifs pour l'accès des personnes handicapées en fauteuil roulant » ;
3o L'énumération est complétée par le membre de phrase suivant : « dispositifs d'ancrage des fauteuils roulants à l'intérieur du véhicule ».