Article (LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1))
Art. 22. - Le taux de 10 p. 100 mentionné au e du 1o et au d du 2o du I de l'article 31 du code général des impôts est porté à 13 p. 100 à compter de l'imposition des revenus de 1995.