Article (Arrêté du 5 janvier 2001 portant création d'une commission commune de discipline aux agents contractuels des écoles nationales supérieures des mines et des écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines placées sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie)

Art. 6. - Sont électeurs au titre de la commission commune de discipline les agents contractuels placés en position d'activité ou en position de congé parental et régis par le décret du 18 juillet 2000 susvisé.