Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-230 bis du 10 mai 1994 complétant la décision no 94-230 du 10 mai 1994 relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen (12 juin 1994))
Art. 1er. - L'article 8 de la décision no 94-230 du 10 mai 1994 susvisée est complété par les deux alinéas suivants:
« - faire usage d'aucun drapeau, sauf du drapeau européen et de ceux visés au dernier alinéa de l'article 23;
« - utiliser l'hymne national. »