Article (Arrêté du 10 mai 1994 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire central de l'Ecole nationale des ponts et chaussées)
Art. 1er. - Une consultation des personnels de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé en vue du renouvellement du comité technique paritaire et afin de déterminer les organisations syndicales appelées à y être représentées, ainsi que le nombre de sièges attribué à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au 14 juin 1994.