Article (Décret no 94-411 du 17 mai 1994 modifiant le décret no 92-1166 du 21 octobre 1992 relatif à la conduite en mer des navires de plaisance à moteur)
Art. 3. - L'article 10 du décret du 21 octobre 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: « permis mer » sont remplacés par les mots: « permis mer hauturier ».
II. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi conçu:
« La limite des 2 tonneaux n'est plus opposable aux détenteurs d'une " carte mer ". »