Article (Arrêté du 23 août 1994 modifiant l'arrêté du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 1993 susvisé est complété comme suit:
« 4. Concernant les frais d'enquêtes et de surveillance, les frais de déplacement et les frais de police des services régionaux de police judiciaire, les ordonnateurs secondaires compétents pour engager et mandater ces dépenses sont précisés dans le tableau annexé au présent arrêté. »