Article (Décret no 94-1054 du 1er décembre 1994 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement de surfaces agricoles)
Art. 11. - En cas de changement d'exploitant fermier ou métayer, le bénéfice de la prime aux exploitants à titre principal peut être transféré à un nouveau bénéficiaire si celui-ci souscrit aux conditions et aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir. Un nouvel accord du propriétaire des fonds boisés est nécessaire.
En cas de cession des superficies boisées à titre onéreux ou gratuit, le bénéfice de la prime peut être transféré à un nouveau bénéficiaire, qui reçoit la prime correspondant à son statut, indépendamment du statut de l'ancien bénéficiaire.
En cas d'acquisition par une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) de bois faisant l'objet de la prime, le bénéfice de celle-ci peut être transféré à la S.A.F.E.R. Lorsqu'il y a cession à un nouvel acquéreur, celui-ci peut bénéficier de la prime correspondant à son statut à condition de souscrire aux obligations résultant de l'attribution de la prime pour la période restant à courir.