Article (Décret du 6 avril 1994 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la chute de Pont de la Vanna sur le Prunelli (cours d'eau non domanial) dans le département de la Corse-du-Sud)
Article 51
Emplois réservés
Le concessionnaire appliquera les lois et règlements en vigueur dans le cadre des dispositions prévues par la réglementation de l'établissement E.D.F.