Article (Arrêté du 22 octobre 1997 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public : ALT 7)
Art. 9. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des télécommunications sans mise en demeure préalable, en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.