Articles

Article (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Article (Décret no 98-274 du 9 avril 1998 relatif au statut particulier des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 30. - Les représentants des membres du corps des secrétaires généraux des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à la commission administrative paritaire sont maintenus en fonctions jusqu'à l'expiration de leur mandat.