Article (Décret no 97-645 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 4. - L'article 24 du même décret est complété ainsi qu'il suit : « ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B,
désigné par arrêté préfectoral ».