Article (Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts)
Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les termes : « 60 % » sont remplacés par les termes : « 120 % ».