Article (Décret no 97-659 du 31 mai 1997 soumettant la société de gestion du patrimoine immobilier des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais au contrôle de l'Etat et au contrôle économique et financier de l'Etat)
Art. 2. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon, ou son représentant, exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de cette société.