Article (Décret no 97-272 du 21 mars 1997 modifiant le décret no 64-96 du 27 janvier 1964 portant statut des inspecteurs du Trésor hors métropole)
Art. 23. - Au premier alinéa de l'article 23 du décret du 27 janvier 1964 susvisé, les mots : « article 32 de l'ordonnance no 59-244 du 4 février 1959 » sont remplacés par les mots : « article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ».
Le deuxième alinéa du même article est abrogé.