Article (Décret no 97-289 du 28 mars 1997 relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement et modifiant le code de la construction et de l'habitation)
Art. 11. - I. - Dans le premier alinéa de l'article R. 351-21 du même code, les mots « le loyer minimum Lo est obtenu » sont remplacés par les mots « le loyer minimal Lo est obtenu ».
II. - Au deuxième alinéa du même article, les mots : « par leur propriétaire et les logements locatifs » sont remplacés par les mots : « par leur propriétaire ».