Article (Arrêté du 19 septembre 1996 relatif à l'institution auprès du ministre de la défense de diverses commissions ayant compétence en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles)
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation du président, en principe une fois par trimestre.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre à la fois des représentants de l'administration et des représentants du personnel et être composée d'au moins six membres.
Les avis sont donnés à la majorité des membres présents. Les membres absents ont la faculté d'adresser leurs observations au secrétariat.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le ministre de la défense statue après avoir eu connaissance des avis de la commission.