Article (Décret no 96-330 du 10 avril 1996 modifiant le décret no 70-128 du 14 février 1970 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux des eaux et forêts)
Art. 12. - L'article 15 du même décret est complété par l'alinéa suivant : « Les ingénieurs des travaux des eaux et forêts recrutés par la voie du concours prévu au 3o du premier alinéa de l'article 9 ci-dessus qui n'avaient pas préalablement la qualité de fonctionnaire ou d'agent non titulaire sont titularisés dans les conditions fixées à l'alinéa précédent. »