Article (Décret no 95-1133 du 23 octobre 1995 relatif aux entreprises d'assurances mixtes et portant transposition des directives 92-49 et 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes)
Art. 7. - I. - Au troisième alinéa de l'article R. 334-1 du même code, les mots « section IV » sont remplacés par les mots « section V ».
II. - A l'article R. 325-9 du même code, les mots: « à l'article R. 334-18 » sont remplacés par les mots: « à l'article R. 334-23 ».
III. - Aux a et b du troisième alinéa de l'article R. 334-22 du même code,
les mots: « de l'article R. 334-6 ou de l'article R. 334-14, » sont remplacés par les mots: « de l'article R. 334-6, de l'article R. 334-14 ou de l'article R. 334-20, ».
IV. - Aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 334-24 du même code,
les mots: « de l'article R. 334-17 ou de l'article R. 334-18 » sont remplacés par les mots: « de l'article R. 334-22 ou de l'article R. 334-23 ».