Article (Arrêtés du 6 avril 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 avril 1995, par suite du décès de M. Scotto di Apollonia (Serge,
André), notaire associé, membre de la société Jean-Claude Laborde, Roger Seban et Serge Scotto di Apollonia, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var), la raison sociale de ladite société est ainsi modifiée: « Jean-Claude Laborde et Roger Seban,
notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».