Article (Arrêté du 21 février 1995 pris pour l'application de l'article 313 BR bis de l'annexe III au code général des impôts)
Art. 4. - A l'article 93 H quater E de l'annexe IV au code général des impôts, les mots « le registre prescrit » sont remplacés par « les registres prescrits ».