Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 février 1995 fixant pour 1995 les modalités de rattachement au budget de l'industrie, des postes et télécommunications d'une partie du produit des taxes et redevances perçues par les agents des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement au titre des activités de mesure)
Art. 1er. - Pour 1995, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est: - à hauteur d'un plafond de 70 280 MF rattaché selon la procédure des fonds de concours au budget de l'industrie, des postes et télécommunications conformément aux modalités suivantes: