Article (Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire)
Art. 6. - Le tableau annexé au décret du 4 avril 1991 susvisé est modifié comme suit:
1o Dans la rubrique Administration générale, insérer les mots suivants:
Dans la colonne Catégorie I: « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section générale. »;
Dans la colonne Catégorie II: « Fonds national d'aménagement et de développement du territoire, section à gestion locale déconcentrée. »;
2o Dans la rubrique Développement rural, aménagement de l'espace naturel,
environnement, supprimer les mots: « Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural. »;
3o Dans la rubrique Administration générale, supprimer les mots: « Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire. »;
4o Dans la rubrique Action économique, supprimer les mots: « Restructuration des zones minières (aménagement du territoire). »